Prud’hommes – sociétés de conseil licenciement sans cause d’une consultante senior de DELOITTE CONSEIL (CPH Paris 21 nov. 2022, déf.)
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Les parties n’ont pas interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de Paris.
1) Faits et procédure
Madame X a été engagée, en contrat à durée indéterminée, à compter du 10 juin 2002.
A compter du 1er juin 2014, en vue de son intégration au sein du Groupe DELOITTE elle changeait de fonction et passait en forfait annuel en jours.
Par avenant tripartite en date du 1er octobre 2018, son contrat de travail était transféré au sein de X Conseil.
La dernière fonction de Madame X est Senior consultant.
Les relations de travail sont régies par la convention X.
La rémunération moyenne annuelle est d’après le demandeur : 5 081,17 euros et d’après la défenderesse : 4 488,39 euros.
DELOITTE CONSEIL emploie entre 250 et 300 collaborateurs.
Madame X a été licenciée pour insuffisance professionnelle le 12 septembre 2020.
Elle a saisi le Conseil X pour dire et juger son licenciement sans cause réelle ni sérieuse, juger la convention de forfait inopposable et faire droit à ses demandes de rappel d’heures supplémentaires.
La défenderesse demande, pour le cas où la convention de forfait serait déclarée inopposable, le remboursement par la demanderesse de ses jours de RTT.
2) Jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 21 novembre 2022 (section encadrement)
Le Conseil de prud’hommes de Paris :
. Fixe le salaire mensuel de Madame X à la somme de 4 488,39 euros
. Condamne DELOITTE CONSEIL à verser à Madame X les sommes suivantes :
- A titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 54 000 euros
Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement.
- Au titre de l’article 700 du Code de procédure civile : 1 000 euros
Déboute Madame X du surplus de ses demandes.
Déboute la DELOITTE CONSEIL de ses demandes reconventionnelles.
Ordonne à la DELOITTE CONSEIL la remise des documents sociaux conformes à Madame X.
Condamne la DELOITTE CONSEIL aux dépens.
Le jugement est définitif, les parties n'ayant pas interjeté appel.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
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.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300
.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
.Lille: : 45, Rue Saint Etienne 59000 Lille – Ligne directe +(33) 03.20.57.53.24
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