Prud’hommes – discrimination liée aux origines culturelles et ethniques d’un journaliste et article 145 du CPC : quel est l’office du juge ? (c. cass. 15 février 2023)

Dans un arrêt inédit du 15 février 2023 (n°21-15.033), la Cour de cassation rappelle l’office du juge en cas de référé 145 suite à une discrimination alléguée par un journaliste de France 24 liée à ses origines culturelles et ethniques.

Le mécanisme probatoire applicable n’impose au salarié que de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination au vu desquels il incombe à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à celle-ci.

Il appartient au juge saisi d’une demande de communication de pièces sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, d’abord, de rechercher si cette communication n’est pas nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but poursuivi et s’il existe ainsi un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ensuite, si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte à la vie personnelle d’autres salariés, de vérifier quelles mesures sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnées au but poursuivi, au besoin en cantonnant le périmètre de la production de pièces sollicitées.

C’est ce qu’affirme la Cour de cassation.

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https://www.village-justice.com/articles/refere-probatoire-discrimination-journaliste-article-145-cpc-quel-est-office,45573.html

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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