Prud’hommes - licenciement sans cause d’un salarié de France Télévisions licencié pour inaptitude (CPH Paris départage 7 février 2023, définitif) - audiovisuel
-Dans un jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 7 février 2023, le juge départiteur juge le licenciement pour inaptitude d’un chef monteur de France Télévisions sans cause réelle et sérieuse.
Le jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 7 février 2023 est définitif, les parties n’ayant pas interjeté appel.
Le salarié obtient 27 683 euros.
1) Faits
Par jugement du 27 février 2015, le conseil des prud’hommes de Paris a requalifié les contrats à durée déterminée de monsieur X en contrat à durée indéterminée.
Monsieur X occupait en dernier lieu les fonctions de chef monteur au sein de la rédaction de l’information de la SA X.
Le 5 septembre 2018, monsieur X a été victime d’un accident du travail.
Il a été placé en arrêt de travail sans discontinuité. À l’issue d’une visite reprise du 2 décembre 2019, il a été déclaré inapte à son poste avec les recommandations suivantes : “peut effectuer un travail sans pression temporelle forte”.
Licencié par lettre du 29 mai 2020, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, monsieur X a saisi le 26 octobre 2020 le conseil de prud’hommes de Paris pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire, d’indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
À l’audience de départage du 7 décembre 2022, monsieur X a formulé les demandes précédemment rappelées.
La société France Télévisions conclut au débouté de ces demandes et sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de monsieur X à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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