Prud'hommes, appel, cassation : Voici les dommages et intérêts versés par l'État en cas de procédure longue - CHHUM AVOCATS cité dans un article du figaro du 5 juillet 2024
-L'action en responsabilité contre l'État peut être exercée pendant quatre ans après le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a été rendue la décision de justice finale.
La juridiction compétente est, sauf exceptions, le tribunal judiciaire de Paris qui traite des dossiers d'indemnisation pour tout le territoire. Il n'existe pas de référentiel officiel qui vaille pour toutes les procédures. Toutefois, le contentieux ayant pris une telle ampleur en matière sociale, le tribunal a communiqué sa jurisprudence en ce domaine(1).
Le tribunal judiciaire de Paris est compétent, sauf exception, pour connaître des litiges portant sur les délais excessifs de la justice. Pour le droit du travail, il a adopté un référentiel distinguant les différentes phases procédurales et fixe pour chacune d'elles le délai au-delà duquel une indemnisation est versée au justiciable.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
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.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
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