Non-paiement d’heures sup’ et harcèlement moral d’un manager de Re:sources (Publicis) = la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement nul (c. cass. 24/01/24 n° 22-17.379)
-Dans un arrêt du 24 janvier 2024 (n° 22-17.379), la Cour de cassation rejette le pourvoi de Re:sources (Publicis) contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 mars 2022.
Dans un arrêt du 23 mars 2022 (n° RG F 19/11437), un Reporting Solution manager de Ressources France avait obtenu la résiliation judiciaire de son contrat de travail avec les effets d’un licenciement nul pour plusieurs manquements de l’employeur.
La Cour d’appel de Paris a jugé illicite une convention de forfait jours, en affirmant que l’accord collectif ne prévoyant pas d’entretien annuel, ne répondait pas aux exigences légales, de sorte, que la convention est nulle.
La Cour a fait également droit aux demandes du manager au titre d’un harcèlement moral et d’un manquement à l’obligation de sécurité en considérant que la charge de travail subie par le salarié dans un contexte de collaboration internationale et de sarcasmes de son supérieur hiérarchique avaient dégradé son état de santé.
Enfin, son employeur n’avait diligenté une enquête commune au CHSCT que tardivement et n’avait pris aucune mesure pour prévenir la réitération des faits.
***
Le 23 mars 2022, la Cour d’appel de Paris, par jugement contradictoire :
Infirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a rejeté la demande de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs et la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé ;
Le confirme de ces chefs ;
Statuant à nouveau ;
Juge que la convention de forfait jours est nulle ;
Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur B aux torts de la société Re:sources France avec effet au 27 août 2018 ;
Dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d’un licenciement nul ;
Condamne la société Re:sources France à payer à M. B les sommes de :
- 24.169,50 euros au titre des heures supplémentaires ;
- 2.416,95 euros au titre des congés payés y afférents ;
- 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale quotidienne de travail ;
- 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la durée maximale hebdomadaire de travail ;
- 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect du droit au repos quotidien et hebdomadaire ;
- 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ;
- 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité ;
- 18.700,02 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;
- 1.870 euros au titre des congés payés y afférents ;
- 55.000 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul ;
Dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2018 et les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt ;
Condamne la société Re:sources France à remettre à M. B un bulletin de paie rectificatif, une attestation destinée à Pôle emploi et un certificat de travail conformes au présent arrêt ;
Rejette la demande d’astreinte ;
Condamne la société Re:sources France à payer à M. B la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la société Re:sources France aux dépens de première instance et d’appel.
Au total, Monsieur B obtient la somme de 122.156,47 euros bruts.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
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