Non-paiement des heures sup’ (forfait jours privé d’effet) + harcèlement moral = une responsable d’agence d’un bailleur social obtient la résiliation judiciaire de son contrat (CPH Bobigny 22 sept 2022, def)

Suite à un licenciement pour faute grave, une responsable d’agence de SEMISO obtient la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral (CPH Bobigny 22/09/22).

Elle obtient une indemnité pour licenciement nul, son préavis et son indemnité légale de licenciement.

Outre ses indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement nul, elle obtient le paiement de 44 000 euros d’heures supplémentaires.

Au total, la salariée obtient 93 000 euros bruts.

Le jugement est définitif, les parties n’ayant pas interjeté appel.

Dans son jugement du 22 septembre 2022, le Conseil statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort : 

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame X aux torts exclusifs de la SA SEMISO, à compter du prononcé du jugement ;

 DIT que cette résiliation produit les effets d’un licenciement nul ;

 CONDAMNE la SA SEMISO à lui verser les sommes suivants :

-          12058,67 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

-          1205,86 euros au titre de congés payés afférents ;

-          4270,78 euros u titre d’indemnité légale de licenciement ;

25000 euros à titre d’indemnité pour licenciement nul ;

-          44880,74 euros à titre de rappel d’heures supplémentaires ;

-          4489 euros au titre des congés payés afférents ;

 RAPPELLE que ces sommes portent intérêts au taux légal :

-          Pour les créances salariales, à compter du 27/07/2020, date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation ;

-          Pour les créances indemnitaires, à compter du prononcé du présent jugement ;

 JUGE que la demande de paiement des heures supplémentaires pour la période antérieure au 11 juin 2017 est prescrite ;

 ORDONNE le remboursement par l’employeur à Pôle Emploi des allocations chômages versées à la salariée licenciée, dans la limite d’1 mois d’indemnités perçues ;

 ORDONNE la remise à Madame X des bulletins de paie et des documents de fin de contrat rectifiés conformément à la présente décision ;

 CONDAMNE la SA SEMISO à la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

 DEBOUTE Madame X du surplus de ses demandes ;

 DEBOUTE la société SEMISO de sa demande relative à l’article 700 du Code précité ;

 CONDAMNE la partie défenderesse et qui succombe aux entiers dépens.

 Selon l’article 5 du Code de Procédure Civile : « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement ce qui est demandé ».

 Selon l’article 6 du Code de Procédure Civile : « à l’appui de leurs présentations, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder » ;

 Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi ou les faits nécessaires  au succès de sa prétention ».

 Au total, la salariée, responsable d’agence obtient 93000 euros bruts.

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https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/harcelement-moral-paiement-heures-forfait-33145.htm

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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