L’entretien professionnel et l’entretien annuel d’évaluation peuvent avoir lieu le même jour mais l’entretien professionnel ne peut pas traiter des questions d’évaluation (c. cass. 5 juillet 2023, n°21-24.122)  

L’article L6315-1, I, du Code du travail ne s’oppose pas à la tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées.

C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 5 juillet 2023 (n°21-24.122).

Au visa de l’article L6315-1 I du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, la Cour de cassation affirme que

« le salarié bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien, qui ne porte pas sur l’évaluation du salarié, donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié ».

Il en résulte que ce texte ne s’oppose pas à la tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de ce dernier, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées.

Les dispositions légales n’imposent pas la tenue de ces entretiens à des dates différentes.

Elle rejette le pourvoi sur ce point.

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https://www.village-justice.com/articles/entretien-professionnel-entretien-evaluation-ils-peuvent-avoir-lieu-meme-jour,47168.html

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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