Licenciement - Enregistrement de l’entretien préalable de licenciement à l’insu de l’employeur = pas d’atteinte à la vie privée (cass. crim. 12 avril 2023, n° 21-25.221)

Dans un arrêt du 12 avril 2023 (n°22-83.581), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que l’enregistrement d’un entretien préalable à licenciement à l’insu de l’employeur n’est pas de nature à porter atteinte à l’intimité de sa vie privée, quand bien même les propos ont été tenus dans un lieu privé.

***

Cette solution doit être approuvée.

L’existence du harcèlement moral à l’origine de l’inaptitude du salarié ayant conduit à la nullité du licenciement ne constitue pas une impossibilité de réintégration.

Par ailleurs, la Cour de cassation considère qu’au jour où la Cour d’appel de Paris a statué, cette impossibilité de réintégration n’était pas, par ailleurs, caractérisée par une inaptitude constatée le 2 février 2017.

Dans un arrêt du 10 février 2021 (n° 19-0.397), la Cour de cassation a considéré que le fait pour un salarié, dont le licenciement a été déclaré nul en application de l’article L1152-3 du Code du travail, d’être entré au service d’un autre employeur n’est pas de nature à le priver de son droit à réintégration, dès lors que l’employeur ne justifie pas que la réintégration du salarié est matériellement impossible.

Enfin, dans un tel cas de licenciement suite à un harcèlement moral, de l’indemnité d’éviction devront, en principe, être déduit les revenus de remplacement, notamment les allocations chômage [2].

Source : Cass soc 19 avril 2023 n° 21-25-221. F-B.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/enregistrement-entretien-licenciement-insu-employeur-pas-atteinte-vie-privee,46990.html

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr

.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300

.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644

.Lille: : 45, Rue Saint Etienne 59000 Lille – Ligne directe +(33) 03.20.57.53.24