Licenciement en raison de l'état de santé - requalification des CDD en CDI d’un chef de cuisine de l’EDA et licenciement nul (CPH Bobigny départage 19/01/2022, définitif)
-Ce jugement est définitif car les parties n’ont pas interjeté appel.
Dans ce jugement de départage du 19 janvier 2022, le juge départiteur du conseil de prud’hommes de Bobigny a requalifié les 19 CDD pour accroissement temporaire en CDI d’un chef de cuisine.
Le juge requalifie la rupture en licenciement nul car lié à l’état de santé du salarié.
Ce jugement est définitif car les parties n’ont pas interjeté appel.
1) Faits
Monsieur X a été embauché par l’Economat des Armées entre le 27 mars 2012 et le 1er juin 2020.
Cette relation de travail a été composée de 16 contrats à durée déterminée pour accroissement temporaire d’activité, d’un avenant de prolongation et de 2 contrats à durée déterminée pour exécution d’une tâche précise, soit un total de 19 contrats à durée déterminée.
S’agissant de ses fonctions, Monsieur X a tout d’abord été chef de production, puis, à compter du 9 décembre 2012, chef de cuisine.
Au cours de cette relation de travail, Monsieur X a été affecté sur plusieurs théâtres d’opérations ou sites militaires à l’étranger, à savoir la Serbie, le Tchad, le Mali, Djibouti et en république Centrafricaine.
Le 9 mai 2020, Monsieur X a ressenti des douleurs et de la fatigue et un diagnostic de COVID-19 a été posé. Dans ce cadre, et après une période de confinement sur place, Monsieur X a été rapatrié en France.
Lorsqu’il a sollicité l’Economat des Armées pour obtenir une nouvelle mission, il lui a été répondu par écrit, le 25 septembre 2020, qu’aucune mission ne lui serait confiée « pour l’instant »et au moins jusqu’à l’été 2021, l’Economat des Armées mettant en avant la préservation de la sécurité de son salarié, lequel aurait manifesté un « état de stress perceptible » lors de son dernier déploiement, l’Economat conseillant en conséquence à Monsieur X une « période de repos et de régénération ».
Par requête en date du 10 février 2021, Monsieur X a saisi le conseil de prud’hommes de Bobigny à l’encontre de l’Economat des Armées aux fins de requalification de ses CDD en CDI et de requalification de ses indemnités de Grand Déplacement en salaire.
Après échec de la procédure de conciliation, la formation de jugement s’est mise en partage de voix le 15 juillet 2021.
L’affaire a été plaidée le 16 novembre 2021 en formation de départage.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
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