Licenciement d’une consultante de Devoteam à son retour d’arrêt de travail = nullité car licenciement discriminatoire (CA Versailles 11 janv. 2024)
-Dans un arrêt du 11 janvier 2024, la Cour d’appel de Versailles prononce la nullité du licenciement d’une consultante car son licenciement est intervenu le lendemain de la visite de reprise.
Dans un arrêt du 11 janvier 2024, la Cour d’appel de Versailles relève notamment que :
« Qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail demeure suspendu de sorte que seuls des manquements à l'obligation de loyauté peuvent être reprochés au salarié ;
Qu’en l’espèce, il est constant que Mme X a fait l’objet de plusieurs arrêts de travail pour maladie durant plusieurs années et qu’elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement le 14 mai 2019, soit le lendemain même de la visite de reprise consécutive à son dernier arrêt de travail pour maladie ;
Que Mme X présente ainsi des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte liée à son état de santé dans la décision de l’employeur de procéder à un licenciement ».
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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