Journaliste (CDD - radio) - requalification des 16 ans de CDD en CDI à temps complet d’une journaliste Rédacteur reporter et licenciement sans cause (CPH Paris 3 oct. 2023)
-Dans un jugement du 3 octobre 2023 (RG 23/05907), le Conseil de prud’hommes de Paris a requalifié une succession de 16 ans CDD en CDI à temps complet et a jugé que la rupture s’analysait en un licenciement sans cause.
La journaliste obtient également un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires / interstitielles et une prime RER.
Au total, la journaliste obtient 80 000 euros bruts.
La journaliste Rédacteur reporter radio a interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes de Paris.
1) Faits
Madame X a été employée par X, dans le cadre de contrats à durée déterminée de remplacement à compter de juin 2007.
Le dernier contrat à durée déterminée de remplacement en qualité de Rédactrice Reporteur a pris fin le 10 septembre 2023.
2) Motifs du jugement du conseil de prud'hommes du 3 octobre 2023
Par jugement du 3 octobre 2023, le Conseil de prud’hommes de Paris, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort :
. DIT irrecevable comme prescrite la demande de requalification au titre des irrégularités dans la rédaction des CDD pour la période antérieure au 26/07/2021.
. DIT irrecevables comme prescrites les demandes antérieures au 26/07/2020 pour les rappels de salaires au titre des périodes interstitielles.
. FIXE le salaire de Madame Y à la somme de 3187,83 euros.
. REQUALIFIE les CDD en CDI.
. DIT que la rupture s'assimile à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
. CONDAMNE la société X à verser à Madame Y les sommes suivantes :
- 3187.83 euros à titre d'indemnité de requalification
- 25761,99 euros à titre de rappel de salaire pour les périodes interstitielles
- 2576,19 euros au titre des congés payés afférents
- 6375.66 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis
- 637,56 euros au titre des congés payés afférents
- 22314.81 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement
- 100 euros au titre de la prime RER
Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de jugement.
RAPPELLE qu'en vertu de l'article R.1454-28 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 3187,83 euros.
- 19123,86 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement.
- 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
DÉBOUTE Madame Y du surplus de ses demandes.
CONDAMNE la société X aux dépens.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
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.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300
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