Heures sup’ : une salariée obtient en BCO de Groupe Lucien Barrière et de GSF GRANDE ARCHE les relevés des badgeages sous astreinte (CPH Montmorency BCO 7 juin 2024)
-La salariée qui travaillait pour GSF Grande ARCHE au sien du Casino Groupe Lucien Barrière d’Enghien les bains demande le paiement d’heures supplémentaires, non payée.
Or, les éléments de preuve étaient dans les mains de son employeur.
Au visa de l’article R 1454-14 du code du travail, le conseil de prud’hommes de Montmorency ordonne en BCO à la société GSF GRANDE ARCHE et au GROUPE LUCIEN BARRIERE à remettre à Madame X les relevés des badgeages la concernant pour la période entre le 1er Mars 2020 et le 12 Octobre 2021 sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 08 Juillet 2024 à la charge de chacune des parties condamnées, le Conseil se déclarant compétent pour liquider l'astreinte (CPH Montmorency 7 juin 2024, RG 24/00114).
Le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de Montmorency, statuant publiquement, par décision exécutoire à titre provisoire, selon les dispositions des articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail, cette décision ne pouvant être frappée d'appel ou de pourvoi en cassation qu'en même temps que le jugement sur le fond.
Dit que la demande de Mme X Mounira est fondée,
Condamne la société GSF GRANDE ARCHE et le GROUPE LUCIEN BARRIERE à remettre à Madame X les relevés des badgeages la concernant pour la période entre le 1er Mars 2020 et le 12 Octobre 2021,
Dit que cette condamnation est assortie d'une astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du 08 Juillet 2024 à la charge de chacune des parties condamnées, le Conseil se déclarant compétent pour liquider l'astreinte,
Met les éventuels dépens solidairement à la charge de la société GSF Grande Arche et le Groupe Lucien Barrière
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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