Harcèlement moral : la relaxe du juge pénal n’empêche pas le juge prud’homal de retenir cette qualification (c. cass. 18 janvier 2023)

Dans un arrêt du 18 janvier 2023 (n°21-10.233), la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le juge prud’homal pouvait retenir la qualification de harcèlement moral, alors même que cette qualification a été rejetée par une juridiction pénale.

Analyse.

Ainsi, la Cour de cassation se fonde sur la différence des conditions nécessaires pour retenir la qualification de harcèlement moral devant le juge pénal et devant le juge prud’homal.

Pour rappel, l’article 222-33-2 du Code pénal dispose que : « Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

L’article L1152-1 du Code du travail prévoit quant à lui que : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Toutefois, en droit pénal, la qualification de harcèlement nécessite un élément intentionnel. Au contraire, la Cour de cassation explique qu’un tel élément intentionnel n’est pas exigé en droit du travail.

Par conséquent, les conditions n’étant pas les mêmes, la décision du juge pénal ne peut pas lier le juge prud’homal, qui peut alors retenir ou non la qualification de harcèlement moral indépendant de ce qu’a jugé le juge pénal.

Ainsi, la juridiction prud’homale peut retenir des faits de harcèlement moral caractérisés par des méthodes de management inappropriées de la part de l’employeur.

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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

Mathilde Fruton Létard, élève avocate EFB Paris

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