Enquêtes internes : panorama de la jurisprudence 2022 - Harcèlement moral ou sexuel de salariés, cadres, cadres dirigeants
-1. Respect de la liberté de la preuve en matière prud’homale : les résultats d’une enquête interne admis comme mode de preuve devant les juridictions.
Cass. Soc., 29 juin 2022, n°21-11.437.
Dans un arrêt du 29 juin 2022, la Haute juridiction rappelle qu’en matière prud’homale, la preuve est libre, ainsi le rapport d’enquête interne peut être produit en justice par l’employeur pour justifier le licenciement pour faute grave du salarié en raison de faits de harcèlement sexuel ou moral.
Il est constitutif d’un moyen de preuve dès lors que les investigations ont été menées dans la licéité de la procédure et que d’autres preuves corroborent au rapport.
La Cour de cassation maintien une jurisprudence très stricte sur la liberté de la preuve et condamne toute décision qui reviendrait à en limiter la portée.
Elle affirme qu’en l’espèce le juge d’appel ne pouvait écarter des débats le rapport d’enquête interne faisant état des faits de nature à caractériser un harcèlement sexuel ou moral du salarié licencié.
La liberté de la preuve en matière prud’homale reste la règle en vigueur que la Cour de cassation s’efforce de faire respecter.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Marion Coadic Juriste
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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