Enfants influenceurs : quel encadrement de l’exploitation commerciale de leurs images sur les plateformes en ligne après le décret du 28 avril 2022 ?
-Face à l’expansion de l’influence, le législateur veut protéger les enfants influenceurs.
Le décret précise les conditions dans lesquelles des personnes peuvent réaliser, produire et diffuser des vidéos mettant en scène à titre principal des mineurs de seize ans sur des plateformes en ligne de partage de vidéos, dans un cadre lucratif.
La prestation réalisée par l’enfant constitue alors un travail notamment soumis à une autorisation administrative préalable, à un contrôle médical, à la consignation des sommes perçues auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Le décret (Décret du 28 avril 2022) entre en vigueur le 30 avril 2022.
1) Champ d’application : acteurs visés.
Le décret n°2022-727 du 28 avril 2022 précise que la loi n°2020-1266 du 19 octobre 2020.
La loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants, s’applique pour les enfants de moins de seize ans et ses représentants légaux.
L’application du régime relatif à l’encadrement de l’exploitation commerciale de l’image des mineurs s’applique aux employeurs diffusant sur une plateforme en ligne des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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