Egalité femmes / hommes et cadres dirigeants : précisions du questions-réponses du ministère du travail en application de la loi du 24 décembre 2021
-La loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021, dite loi Rixain, vise à remédier aux inégalités entre femmes et hommes notamment en prévoyant des obligations de représentations équilibrées dans les postes de direction des grandes entreprises.
Dans le questions-réponses publié du 29 avril 2022, le Ministère du travail apporte de nouvelles précisions à cette obligation (Questions-réponses « Représentation équilibrée F/H dans les postes de direction des grandes entreprises », 29 avril 2022, Ministère du travail) [1].
Sur la loi Rixain, vous pouvez lire notre article Egalité femmes/hommes : que prévoit la proposition de loi Rixain visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
Nous traiterons successivement :
. Du champ d’application de l’obligation de représentation équilibrée (1) ;
. Des cadres-dirigeants concernés par l’obligation : exclusion des salariés au forfait-jours (2) ;
. De la publication et de la transmission des écarts (3).
1) Le champ d’application de l’obligation de représentation équilibrée des cadres dirigeants.
Pour rappel, à compter du 1er mars 2022, dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, l’employeur devra publier chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l’article L3111-2 du Code du travail d’une part, et les membres des instances dirigeantes définies à l’article L23-12-1 du Code du commerce d’autre part [2].
La période de référence sur laquelle les entreprises doivent calculer leurs écarts éventuels de représentation est la période de 12 mois consécutifs correspondant à l’année comptable.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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