Droit des journalistes - une journaliste de France Télévisions obtient 46 000 euros de rappel de salaire sur le fondement du principe à travail égal, salaire égal (CPH Paris 13 décembre 2021, jugement définitif)
-Par jugement du 13 décembre 2021, le Conseil de prud’hommes, statuant en départage :
. Déclare recevables les demandes de Mme O ;
. Condamne la société France Télévisions à payer à Mme O les sommes suivantes :
- 32.006 euros au titre de l’inégalité de traitement ;
- 3.200 euros au titre des congés payés afférents ;
- 10.000 euros au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail ;
- 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
. Déboute les parties du surplus de leurs demandes ;
. Dit que les dépens seront supportés par la société ;
. Ordonne l’exécution provisoire du jugement.
Au total, la journaliste de France Télévisions obtient la somme de 46.706 euros.
1.1) Sur l’inégalité de traitement et le rappel de salaire de 32 006 euros
La salariée établit que, de juillet 2000 à juillet 2018, elle est demeurée en instance d’affectation sur le poste de Rédacteur Reporter.
Elle produit des courriers qui établissent que sa candidature a été rejetée pour des postes à Vanves, à Perpignan, à Tours, à Amiens, à Montpellier et à Lille.
Les syndicats CFDT et SJA ont saisi par lettre la Direction des ressources humaines et le Directeur général de France 3 de son cas.
L’inspection du travail a également saisi son employeur, par lettre du 2 avril 2002, pour demander la régularisation du dossier de la salariée ainsi que le versement de rappels de salaire.
Les documents de la négociation annuelle obligatoire (NAO) établissent que le salaire médian des journalistes reporters était de 4.583 euros bruts mensuels en 2017, pour les journalistes ayant entre 10 et 19 ans d’ancienneté.
Le salaire des journalistes employés à Paris est de 5.041 euros bruts.
Or, il ressort des bulletins de paie que la salariée percevait à cette date une rémunération de 3.427 euros auxquels s’ajoutaient 383 euros de prime d’ancienneté.
La journaliste établit donc la matérialité des faits précis d’une situation inférieure à celle de collègues en situations comparables.
Elle prouve, par la confrontation de sa situation aux données NAO une différence de 1.231 euros par année d’ancienneté.
La journaliste est fondée à demander, pour la période de juin 2016 à mai 2018, la somme de 1.231 x 26 mois, soit 32.006 euros.
1.2) Sur le harcèlement moral : les faits établissent une « relation de travail dégradée » et une « gestion des relations humaines indignes d’un grand service public » mais pas des agissements répétés de harcèlement moral.
Le Conseil de prud’hommes rappelle qu’aux termes de l’article L1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Conformément aux dispositions de l’article L1154-1 du Code du travail, il appartient au salarié d’établir des faits permettant de présumer l’existence d’un harcèlement.
Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces faits ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
La journaliste de France Télévision fait état du refus injustifié de ses candidatures, de l’absence de fourniture de travail de 2003 à 2008, de l’inégalité de traitement salarié et de l’absence d’évolution dans son emploi et de l’emploi et de l’absence de fourniture du travail convenu de grand reporter.
Elle produit une attestation de paiement d’indemnités journalières établissant un grand nombre d’arrêts maladie entre 2012 et 2018, ainsi que sa reconnaissance en qualité de travailleur handicapé.
Le Conseil de prud’hommes en conclue que cependant, pris individuellement certains de ces faits établissent une exécution déloyale du contrat de travail, indemnisée par ailleurs.
Pris dans leur ensemble, ils établissent une relation de travail dégradée et une gestion des relations humaines indigne d’un grand service public, mais non des agissements répétés de harcèlement moral.
La journaliste est déboutée de sa demande.
A lire également : Inégalité de traitement + obstacle à l’avancement + dégradation de la santé d’un salarié = harcèlement moral.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
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