Décret n°2023-275 du 17 avril 2023 - présomption de démission en cas d’abandon de poste : comment ça marche ?
-1) Les précisions apportées par le décret d’application du 17 avril 2023.
Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 est relatif à la mise en œuvre de la présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié.
Le décret insère une section 4, intitulée « démission », au sein du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail.
Au sein de cette section 4 ; figure l’article R1237-13 qui dispose que :
« L’employeur qui constate que le salarié a abandonné son poste et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l’article L1237-1-1 le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge, de justifier son absence et de reprendre son poste.
« Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l’employeur d’un motif légitime de nature à faire obstacle à une présomption de démission, tel que, notamment, des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait prévu à l’article L4131-1, l’exercice du droit de grève prévu à l’article L2511-1, le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, le salarié indique le motif qu’il invoque dans la réponse à la mise en demeure précitée.
« Le délai mentionné au premier alinéa de l’article L. 1237-1-1 ne peut être inférieur à quinze jours. Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure prévue au premier alinéa ».
Ce décret entre donc en vigueur le 19 avril 2023.
Ce décret d’application vient apporter plusieurs précisions sur le régime de l’abandon de poste valant présomption de démission.
Ainsi, bien que ce soit l’employeur qui décide du délai de réponse dont dispose le salarié après réception de la mise en demeure, ce délai ne peut pas être inférieur à 15 jours à compter de la date de présentation de la mise en demeure.
Par ailleurs, le décret prévoit une liste d’exceptions à la présomption de démission :
- Des raisons médicales ;
- L’exercice du droit de retrait prévu à l’article L. 4131-1 ;
- L’exercice du droit de grève prévu à l’article L. 2511-1 ;
- Le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ;
- La modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
L’adverbe « notamment » ayant été utilisé, cette liste n’est pas limitative, et il reviendra donc à la jurisprudence de découvrir d’autres exceptions à cette présomption de démission.
Le décret laisse donc une place à un potentiel contentieux futur.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Mathilde Fruton Létard élève avocat EFB Paris
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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