Cour d’appel - Prise d’acte de rupture : un chef de projet de Bernard Controls obtient en appel 154 000 euros pour licenciement nul (CA Versailles 3 novembre 2021)

Dans cet arrêt du 3 novembre 2021 (n° RG 19/00525), la Cour d’appel de Versailles a requalifié une prise d’acte de la rupture du contrat de travail d’un chef de projet en licenciement nul du fait de harcèlement moral, manquement à l’obligation de sécurité et non-paiement d’heures supplémentaires.

Au total, M. W obtient la somme de 144 387,18 euros.

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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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