Cadres dirigeants et égalité F / H - Répartition femmes / hommes parmi les cadres dirigeants et les instances dirigeantes : quelles pénalités ? (Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023)
-Le décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 détaille la procédure de mise en œuvre de la pénalité financière qu’encourent les entreprises d’au moins 1 000 salariés qui ne rempliront pas l’objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des postes de direction à compter du 1er mars 2029 et qui ne se seront pas mis en conformité dans les deux ans.
La loi Rixain n°2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a instauré l’obligation, pour les entreprises employant au moins 1000 salariés pendant trois exercices consécutifs, d’atteindre, d’ici le 1er mars 2026, une proportion minimale de 30% de personnes de chaque sexe au sein des postes de direction (cadres dirigeants et membres des instances dirigeantes), puis de 40% au 1er mars 2029 [1].
A compter du 1er mars 2029, si cette proportion minimale n’est pas respectée, l’entreprise aura deux ans pour se mettre en conformité [2].
A défaut, l’entreprise pourra se voir appliquer une pénalité financière pouvant représenter jusqu’à 1% des rémunérations et gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l’année civile précédant l’expiration du délai de mise en conformité de deux ans [3].
La loi prévoit que la sanction sera prononcée par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), dans des conditions prévues par décret,
« en fonction de la situation initiale de l’entreprise, des efforts constatés dans l’entreprise en matière de représentation des femmes et des hommes ainsi que des motifs de sa défaillance ».
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous
Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 Décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 relatif à la procédure de pénalité en matière de répartition de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Mathilde Fruton Létard élève avocate EFB Paris
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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