[Barreau de Paris] Avocates collaboratrices libérales ou salariées : comment saisir le Bâtonnier en cas de litige avec votre cabinet ? par chhum avocats (Paris, Nantes, Lille)
-Le Barreau de Paris compte environ 12 500 avocates collaboratrices / avocats collaborateurs. Ces 12 500 avocates collaboratrices / avocats collaborateurs représentent la force vive du Barreau et son avenir.
L’article P. 14.6.0.1 du RIBP prévoit la compétence du Bâtonnier de Paris en cas de litige né à l’occasion d’un contrat de collaboration conclu entre un collaborateur inscrit au barreau de Paris et un autre avocat ou une structure d’avocats.
Il y a une première phase de conciliation. A défaut de conciliation, la partie la plus diligente peut saisir la juridiction du Bâtonnier.
La Commission DEC (Difficultés d’Exercice en collaboration libérale), est compétente pour tous les litiges de collaboration libérale.
La Commission SDR (Collaboration salariée et demande de requalification de contrat de collaboration libérale en contrat de travail), est compétente pour tous les litiges de collaboration salariée et les demandes de requalification de contrat de collaboration libérale en contrat de travail.
Ces 2 commissions jouent un rôle crucial dans le règlement des litiges entre avocats collaborateurs / collaboratrices et leurs cabinets.
Elles appartiennent au Centre de règlement des Litiges Professionnels (CRLP) qui a été créé par le barreau de Paris et dont les locaux sont situés à la Maison du Barreau (1er étage) 2 rue de Harlay 75001 Paris.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr
.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300
.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
.Lille: 45, rue Saint Etienne 59000 Lille tel: 03.20.57.53.24
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