Air France - Consultation tardive des délégués du personnel lors d’une procédure disciplinaire = absence de violation d’une garantie de fond (c. cass. 20 mars 2024, n° 22-17.292)
-Par un arrêt du 20 mars 2024 (n° 22-17.292) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les effets d’une consultation tardive des délégués du personnel dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Sur le fondement des articles 4.2 de l’annexe III PNT du règlement intérieur de la société Air France, L1333-1 et L1333-2 du Code du travail, la Cour de cassation décide que l’irrégularité commise au cours d’une procédure disciplinaire, telle que la consultation tardive des délégués du personnel, ne constitue pas nécessairement une violation d’une garantie de fond, de nature à priver le salarié des droits de sa défense.
III. Solution.
La consultation tardive des délégués du personnel correspond-elle une irrégularité commise dans le déroulement d’une procédure disciplinaire assimilable à une violation d’une garantie de fond, et de nature à priver les salariés de leurs droits à la défense ?
La Cour de cassation répond par la négative sur le fondement de l’article 4.2 de l’annexe III du règlement intérieur de la société Air France qui dispose que la convocation à l’entretien préalable en vue d’une éventuelle sanction doit notamment indiquer l’objet de la réunion, la date, l’heure et le lieu de l’entretien et mentionne également que, sauf objection écrite de l’intéressé, les délégués du personnel sont informés et leur avis sollicité préalablement à l’entretien.
En effet, le principe selon lequel l’irrégularité commise dans le déroulement de la procédure disciplinaire, prévue par une disposition conventionnelle ou un règlement intérieur, est assimilée à la violation d’une garantie de fond lorsqu’elle a privé le salarié de droits de sa défense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercé en l’espèce une influence sur la décision finale de l’employeur, est interprété de manière souple par la Cour de cassation qui ne retient pas que la consultation des délégués du personnel dans un délai insuffisant équivaut à une absence de consultation constituant une violation d’une garantie de fond.
Au contraire, la Cour de cassation considère que la consultation tardive des délégués du personnel n’emporte pas systématiquement la privation pour le salarié, la possibilité d’assurer utilement sa défense et ne constitue donc pas nécessairement une violation d’une garantie de fond.
C’est pourquoi, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel.
Elle est renvoyée à la cour d’appel renvoi de Paris autrement composée.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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