Acquisition des congés payés en arrêt de travail : les nouvelles règles après la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024

Alors que le droit du travail français a subi un véritable bouleversement à la suite des arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, le gouvernement s’est emparé du sujet et le Code du travail a été réformé afin d’être conforme au droit européen en matière d’acquisition des congés payés durant les périodes d’arrêt maladie.

I) Le droit actuel en vigueur depuis le 24 avril 2024

Pour donner suite à ces arrêts retentissants du 13 septembre 2023, et afin de limiter et encadrer le contentieux qui en résulte, le gouvernement a réalisé un projet de loi sur le sujet dont la version définitive a été adoptée par le Sénat le 9 avril 2024 et par l’Assemblée nationale le 10 avril 2024.

La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a ensuite été publiée au journal officiel du 23 avril 2024, et est entrée en vigueur le 24 avril 2024.

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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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