Start up (salariés) : une salariée responsable branding obtient le paiement d’heures sup’ et une indemnité pour licenciement sans cause (CPH Bobigny 21 avril 2022, def)
-Dans un jugement du conseil de prud’hommes de Bobigny (encadrement) du 21 avril 2022, la salariée responsable branding d’une start up obtient 27 900 euros pour licenciement sans cause et rappel d’heures supplémentaires.
Le conseil de prud’hommes de Bobigny juge le harcèlement moral caractérisé mais ne prononce pas de condamnation.
De même, le Conseil juge que « l’employeur a failli à son obligation de sécurité » mais ne prononce pas de condamnation.
Par ailleurs, il juge le licenciement sans cause mais il ne donne pas de motivation.
Les parties n’ont pas interjeté appel du jugement qui est définitif.
Jugement du Conseil de Prud’hommes de Bobigny du 21 avril 2022
Le Conseil statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort :
. dit le licenciement de Madame X sans cause réelle et sérieuse.
. fixe le salaire de Madame X à 5.087,22 euros.
. condamne l’entreprise SAS RUE DU COMMERCE au paiement de ;
- Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un montant de 20.348, 90 euros,
- Rappel de salaire pour 148H supplémentaires réalisées entre le 1er septembre 2018 et le 14 octobre 2020 d’un montant de 5.559,49 euros,
. condamne la société SAS RUE DU COMMERCE au paiement de l’article 700 du CPC d’un montant de 2.000 euros.
. condamne la société SAS RUE DU COMMERCE aux entiers dépens.
. ordonne la remise d’une attestation Pôle Emploi et d’un certificat de travail rectifié conforme au jugement à intervenir à compter de la notification du jugement.
. ordonne le remboursement à Pôle Emploi par la société SAS RUE DU COMMERCE des allocations chômage correspondant aux indemnités perçues par Madame X.
. deboute la partie demanderesse du surplus de ses demandes.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
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.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300
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