Salariés, cadres, cadres dirigeants - Licenciement, Rupture Conventionnelle : Régime fiscal et social 2023 des indemnités de rupture
-Que ce soit dans le cadre d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, d’une mise à la retraite ou d’une transaction, la question du traitement social et fiscal des indemnités de rupture est cruciale puisqu’elle détermine le montant net qui sera finalement perçu par le salarié.
A travers cet article, nous récapitulons les règles applicables en 2023 afin de vous permettre d’y voir plus clair et d’optimiser fiscalement et socialement votre sortie de l’entreprise.
1) Indemnités versées dans le cadre d’un licenciement
1.1) Licenciement hors plan de sauvegarde de l’emploi (PSE)
a) Imposition sur le revenu (art. 80 duodecies, 1, 3° du Code général des impôts)
Les indemnités versées au salarié dans le cadre d’un licenciement (hors PSE) sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite la plus élevée parmi :
- Le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
- Le double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédente ;
- 50 % du montant de l’indemnité versée.
Dans les deux derniers cas (i.e double de la rémunération annuelle brute ou moitié de l’indemnité versée), il existe un plafond absolu d’exonération fixé à 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) soit 263.952 euros en 2023.
b) Cotisations sociales (art. L.242-1, II, 7° du Code de la sécurité sociale)
Les indemnités versées au salarié dans le cadre d’un licenciement (hors PSE) sont exonérées de cotisations sociales dans la limite la plus faible entre 2 fois le PASS – soit 87.984 euros en 2023 – et du montant exonéré d’impôt sur le revenu.
Toutefois, lorsque les indemnités de rupture dépassent 10 fois le PASS - soit 439.920 euros en 2023 – elles sont soumises à cotisations sociales dès le premier euro.
c) CSG/CRDS (art. L.136-2, II, 5° du Code de la sécurité sociale)
La fraction des indemnités de rupture correspondant au montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée de CSG/CRDS, laquelle s’élève à 9,7%.
Le montant de l’exonération ne peut toutefois être supérieur au montant de la fraction exonérée de cotisations sociales.
En outre, là encore si les indemnités dépassent 10 fois le PASS - soit 439.920 euros en 2023 – elles sont soumises à CSG/CRDS dès le premier euro.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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