RCC : pas de RCC possible en cas de cessation d’activité (CE 21 mars 2023) - salariés - cadres - cadres dirigeants
-Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 21 mars 2023 (n° 459626), a jugé qu’un accord portant rupture conventionnelle collective ne peut être validé par l’autorité administrative lorsqu’il est conclu dans le contexte d’une cessation d’activité de l’établissement ou de l’entreprise en cause conduisant de manière certaine à ce que les salariés n’ayant pas opté pour le dispositif de rupture conventionnelle fassent l’objet d’un licenciement pour motif économique.
Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de la société Paragon Transaction.
Après avoir rappelé les dispositions régissant le licenciement pour motif économique et la rupture conventionnelle collective, le Conseil d’Etat explique que :
« Un accord portant rupture conventionnelle collective, […] compte tenu de ce qu’il doit être exclusif de toute rupture du contrat de travail imposée au salarié, comme le prévoit l’article L1237-17, ne peut être validé par l’autorité administrative lorsqu’il est conclu dans le contexte d’une cessation d’activité de l’établissement ou de l’entreprise en cause conduisant de manière certaine à ce que les salariés n’ayant pas opté pour le dispositif de rupture conventionnelle fassent l’objet, à la fin de la période d’application de cet accord, d’un licenciement pour motif économique, et le cas échéant, d’un plan de sauvegarde de l’emploi ».
Le Conseil d’Etat explique ensuite la marche à suivre dans une telle situation : « Pour assurer le respect des règles d’ordre public qui régissent le licenciement collectif pour motif économique, il appartient en effet à l’employeur d’élaborer, par voie d’accord ou par un document unilatéral, un plan de sauvegarde de l’emploi qui doit être homologué ou validé par l’administration ».
Ainsi, en l’espèce :
« La cour a relevé, […] qu’il résultait de la note d’information transmise par la société Paragon Transaction à son comité social et économique le 23 octobre 2020 qu’elle projetait de réorganiser ses activités d’imprimerie en France et à ce titre de fermer le site de production de Romorantin, le site devant être vendu après sa "désindustrialisation", ses activités et ses personnels devant être transférés à d’autres établissements de l’entreprise. Il ressort également des pièces du dossier soumis aux juges du fond que cette même note mentionnait que, dans le cas où plus de dix salariés refuseraient la modification de leur contrat de travail nécessitée par ce transfert, elle envisageait de soumettre aux institutions représentatives du personnel un projet de plan de sauvegarde de l’emploi. Enfin, l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective précisait qu’il s’inscrivait dans le cadre de ce même projet de transfert de l’ensemble des personnels de Romorantin. La cour en a déduit, sans entacher son appréciation de dénaturation des pièces du dossier, que la société Paragon Transaction avait décidé la fermeture du site de Romorantin avant la signature de l’accord portant rupture conventionnelle collective validé par l’autorité administrative ».
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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Candidat au bâtonnat de Paris 2024 https://www.chhum-maran-batonnat2024.paris/
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