La loi (article 4) portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit une exclusion du régime d’assurance chômage pour les salariés qui abandonnent leurs postes.

La loi Marché du travail intègre un nouvel article L. 1237-1-1 du code du travail qui prévoit une présomption de démission du salarié qui abandonne son poste et donc son exclusion de l’assurance chômage.

Le salarié peut toutefois saisir le conseil de prud’hommes directement devant le bureau de jugement et faire requalifier la démission en licenciement aux tords de l’employeur pour bénéficier de l’assurance chômage.

Dans sa décision du 15 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a validé l’intégralité de la loi Marché du travail. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022844DC.htm

L'article L. 1237-1-1 du code du travail, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution, a affirmé le conseil constitutionnel.

Les dispositions sur l’abandon de poste ne seront applicables qu’après la publication d’un décret d’application.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/article-1237-code-travail-conforme-33427.htm

Source :  Décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/2022844DC.htm

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr

.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300

.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644

.Lille: : 45, Rue Saint Etienne 59000 Lille – Ligne directe +(33) 03.20.57.53.24