Journaliste Grand reporter de France Télévisions : licenciement pour inaptitude requalifié en licenciement verbal, sans cause réelle et sérieuse (CPH Paris 25 aout 2023, définitif)

Dans un jugement du 25 août 2023, du Conseil de prud’hommes de Paris le Conseil de prud’hommes de Paris (section encadrement) considère que le licenciement pour inaptitude du journaliste Grand Reporter de France Télévisions est, en réalité, un licenciement verbal et donc privé de cause réelle et sérieuse.

Le jugement est définitif car les parties n’ont pas interjeté appel.

1) Motivation du jugement du 25 aout 2023 du conseil de prud’hommes de Paris

Le Conseil de prud’hommes de Paris (section encadrement) statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort :

. Condamne la SA FRANCE TELEVISIONS à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

• 55 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
• 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

. Ordonne à la société de rembourser à Pôle emploi les indemnités versées au salarié à hauteur de 19 500 euros.

. Déboute Monsieur X du surplus de ses demandes.

. Déboute FRANCE TELEVISIONS de sa demande reconventionnelle.

. Condamne FRANCE TELEVISIONS au paiement des entiers dépens.

***

Considérant que Monsieur X ne vient établir aucun motif de nullité, le Conseil le déboutera de sa demande en nullité.

Attendu que la société FRANCE TELEVISIONS reconnaît dans ses écritures que le licenciement avait bien été annoncé par téléphone à Monsieur X.

Considérant ces éléments, le Conseil dira la rupture sans cause réelle et sérieuse.

Attendu qu’en conséquence Monsieur X était fondé à réclamer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamne la société FRANCE TELEVISIONS à lui payer la somme de 55 000 euros au titre de ce chef de demande.

Attendu en fonction de la décision prise, que le Conseil accordera la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu l’article L1235-4 du code du travail, le conseil ordonnera à la société FRANCE TELEVISIONS de procéder au remboursement des allocations Pôle Emploi à hauteur de 19 500 euros. 

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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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