DIOR : un responsable informatique Europe de Dior Courture obtient 153 000 euros pour licenciement sans cause et rappel de bonus (CPH Paris 24 sept. 2021, non définitif)
-Monsieur X est embauché par la société CHRISTIAN DIOR COUTURE, par contrat à durée indéterminée, à compter du 1 octobre 2015, avec une reprise d'ancienneté au 29 juillet 2002, en qualité de coordinateur informatique.
La relation contractuelle est régie par la convention collective de la couture Parisienne.
En dernier lieu, Monsieur X percevait une rémunération moyenne mensuelle de 10.693,21 euros bruts.
Le 29 novembre 2018, Monsieur X est placé en arrêt maladie pour une durée de cinq semaines.
A compter du mois de mars 2019, Monsieur X est promu responsable informatique.
Au mois de janvier 2020, des discussions entre les parties s'organisent en vue de rompre amiablement la relation contractuelle entre Monsieur X et la société CHRISTIAN DIOR COUTURE.
Monsieur X prétend que son poste ait ensuite perdu de sa substance compte-tenu du fait qu'il aurait été remplacé en prévision de son départ.
Par courrier, daté du 6 février 2020, Monsieur X informe son employeur de son souhait de se rétracter de l'accord qu'ils avaient envisagé.
A compter du 3 mars 2020, Monsieur X est de nouveau placé en arrêt maladie.
Par courrier du 1 l mars 2020, la société CHRISTIAN DIOR COUTURE conteste la mise en place d'un accord transactionnel et précise que Monsieur X est à l'initiative de la demande de rupture conventionnelle afin de se consacrer à un projet humanitaire.
C'est dans ce contexte que Monsieur X, en date du 6 mai 2020, a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris en sa section Encadrement.
La société CHRISTIAN DIOR COUTURE dit avoir constaté de fausses déclarations sur l'activité de Monsieur X lors du confinement mis en place par le gouvernement entre les mois de mars à juin 2020.
C'est en conséquence que la société CHRISTIAN DIOR COUTURE convoque Monsieur X à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 24 juin 2020.
Par courrier, daté du 6 juillet 2020, Monsieur X est notifié de son licenciement pour
faute grave.
En l'absence de conciliation, à l'audience du 21 janvier 2021, c'est en l'état que se présente ce litige à l'audience du bureau de jugement du 1er juillet 2021.
Jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 24 septembre 2021 (section encadrement, chambre 1, non définitif la Cour d’appel ayant interjeté appel du jugement)
Le Conseil de prud’hommes de Paris (Section encadrement chambre 1) :
. Rejette la demande de résiliation judiciaire
. Requalifie la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
. Condamne la SA CHRISTIAN DIOR à verser à Monsieur X les sommes suivantes ;
- 22 589,10 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis
- 2 258,91 E au titre de l‘indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
- 42 557,65 € au titre de l'indemnité de licenciement
- 9 000 € au titre du rappel de primes 2019
- 900 € au titre de l'indemnité de congés payés afférente
- 4 500 €au titre du rappel de primes 2020
- 450 € au titre de l'indemnité de congés payés afférente
-70 000€ au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
-1 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile
- Ordonne la remise des documents sociaux rectifiés sous astreinte de 50 € par jour et par document, à compter de 60 jours après la notification de la présent décision.
- Ordonne l'exécution provisoire en application de l'article 515 du Code de Procédure Civile
- Déboute Monsieur X du surplus de ses demandes.
La société Christian DIOR a intejeté appel du jugement.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr
.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300
.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
.Lille: 45, rue Saint Etienne 59000 Lille tel: 0320575324
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