CDDU - Intermittent : requalification des 6 ans de CDDU en CDI et licenciement sans cause d’une animatrice de radio FM (CPH Paris 19 juillet 2022, définitif) – Audiovisuel
-Dans ce jugement du 19 juillet 2022, le Conseil de prud’hommes de Paris requalifie les 6 ans de CDDU de l’animatrice de radio FM et juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les parties n’ont pas interjeté appel du jugement du conseil de prud’hommes.
1.) Sur la requalification du CDD d’usage en CDI
Au regard des éléments apportés, le Conseil ne peut que constater que Madame X n’était pas affiliée au régime des intermittents du spectacle, et qu’elle était soumise au régime général.
Si sa qualification relève bien des CDD d’usages, ses attributions, en partie commerciale ne relèvent pas de ce type de CDD.
Les missions de Madame X relevaient d’un emploi permanent dans l’entreprise.
En conséquence le Conseil requalifie les CDD d’usage en CDI à la date du 24 août 2015.
2) Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement
L’article L.1235-1 du Code du travail dispose qu « en cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ».
L’article L.132-6 du Code du travail dispose que « lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception et que cette lettre comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur ».
En l’espèce, les CDD d’usage ayant été requalifiés en CDI, aucun formalisme n’a accompagné la rupture du contrat de travail.
En conséquence, la rupture du contrat de travail est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
En conséquence il sera donné droit aux demandes de Madame X au titre de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de l’indemnité conventionnelle de licenciement.
En conséquence il sera donné droit à la demande de Madame X de remise du certificat de travail et de l’attestation pôle emploi.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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