CDD (intermittent, journaliste, intérimaire) : il est possible de signer un CDD avec une signature manuscrite numérisée

Selon l’article L1242-12, alinéa 1, du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

La Cour d’appel d’Angers, après avoir énoncé que l’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée ne pouvait être assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil et constaté qu’il n’était pas contesté que la signature en cause était celle du gérant de la société et permettait parfaitement d’identifier son auteur, lequel était habilité à signer un contrat de travail, en a exactement déduit que l’apposition de la signature manuscrite numérisée du gérant de la société ne valait pas absence de signature, en sorte que la demande de requalification devait être rejetée.

Analyse.

C’est la première fois à notre connaissance que la Cour de cassation devait trancher cette question.

Faute de comporter la signature de l’une des parties, les CDD ne peuvent être considérés comme ayant été établis par écrit et sont réputés conclus pour une durée indéterminée [2].

Si certains CDD litigieux ne sont pas revêtus de la signature de l’employeur, cela entraîne une requalification en CDI de la relation de travail [3].

Le salarié avait « pris acte » de la rupture du contrat de travail estimant que le lien de confiance était rompu du fait de la transmission pour signature d’un contrat de travail comportant une signature de l’employeur photocopiée et non manuscrite.

Le salarié plaidait qu’une signature manuscrite scannée n’est ni une signature originale, ni une signature électronique et n’a aucune valeur juridique.

Qu’en l’absence de signature régulière par l’une des parties, le contrat à durée déterminée n’est pas considéré comme ayant été établi par écrit et, par suite, est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Qu’en l’espèce, en repoussant la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée aux motifs que l’apposition sur le contrat de l’image numérisée de la signature n’équivalait pas à une absence de signature de l’employeur et n’aurait ni affecté la validité formelle du contrat, ni contrevenu aux règles qui précèdent, la Cour d’appel d’Anger avait violé l’article L1242-12 du Code du travail, ensemble l’article 1367 du Code civil.

Cette position était assez audacieuse.

Toutefois, la Cour de cassation ne suit pas le salarié.

Elle affirme que « l’apposition de la signature manuscrite numérisée du gérant de la société ne valait pas absence de signature ».

Cette solution est favorable aux employeurs, la Cour de cassation voulant faciliter la vie de ses derniers, lors de la signature des CDD.

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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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