Avocats - Quid du secret professionnel d’une conversation téléphonique interceptée entre la secrétaire d’un cabinet d’avocats et un proche d’un client ? (cass. crim. 13 dec. 2022, n°21-87.534)
-Les cabinets d’avocats doivent donc être très vigilants notamment pour les communications entre leurs secrétariats et les clients ou leurs proches.
L’article 100-5 du code de procédure pénale (dans sa version issue de la loi du 4 janvier 2010) dispose qu' « à peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense ».
La chambre criminelle affirme que les conversations téléphoniques entre un avocat et son client, et un proche de celui-ci, sont soumises à la confidentialité des échanges.
Elles ne peuvent être interceptées pour écoute dès lors que ces conversations relèvent des droits de la défense et qu’elles ne laissent pas présumer de la participation de l’avocat à une infraction.
La Haute juridiction ne souhaite pas limiter cette protection du secret professionnel aux stricts échanges entre l’avocat et son client mais entend l’étendre aux proches de la personne mise en cause lorsque les échanges se fondent sur les droits de la défense.
Ceci doit être approuvé.
Toutefois, ces dispositions s’appliquent uniquement lorsqu’il s’agit de conversations directes entre un avocat et son client/ un proche (en l’occurrence la compagne de l’intéressé).
La solution diffère lorsque les conversations sont interceptées par le secrétariat des avocats concernés.
Les juges du fond ont considéré que n’entrent pas dans le champ de l’interdiction de la loi, la transcription des conversations interceptées avec les secrétaires des avocats sollicités, le secret des correspondances n’est pas applicable.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
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