Abandon de poste = démission présumée = exclusion du régime d’assurance chômage (amendement n°393) – CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
-C’est ainsi que pourrait être résumé l’amendement n° 393 du 30 septembre 2022 au projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, n° 219.
Cet amendement n°393 vise à exclure du bénéfice de l’assurance chômage les salariés licenciés pour abandon de poste.
Étonnement, l’amendement ne tend pas à modifier la convention d’assurance chômage mais le code du travail.
Selon cet amendement, le salarié qui abandonne son poste serait à l’avenir « présumé démissionnaire ».
Il pourrait ensuite saisir directement devant le bureau de jugement le conseil de prud’hommes pour faire juger que la rupture s’analyse en un licenciement sans cause.
Et ensuite obtenir l’attestation Pole Emploi, sésame indispensable pour obtenir les allocations Pole Emploi.
Selon nous, cet amendement est critiquable pour les raisons suivantes :
1) Il n’existe aucune statistique sur le nombre de licenciement pour abandon de poste qui justifierait la mise en place d’une telle mesure.
Il n’y a pas eu d’étude d’impact sur ce sujet à notre connaissance.
Cet amendement a pour conséquence d’ostraciser les salariés qui abandonnent leur poste.
Sachant que cet abandon de poste peut résulter de souffrance au travail, de harcèlement moral ou sexuel ou de tout autre manquement de l’employeur.
2) La démission ne se présume pas.
La démission est l’acte par lequel le salarié fait connaître à son employeur sa décision de résilier son contrat de travail (Mémento Pratique Lefebvre 2022, n° 69005).
Elle doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié.
Instituer une présomption de démission serait totalement changer de paradigme sur le droit de la démission.
3) Actuellement quel que soit le motif licenciement (faute grave ou lourde, économique), un salarié est éligible aux allocations chômage dès lors qu’il a travaillé au moins 6 mois au cours des 24 ou 36 derniers mois, qu’il est involontairement privé d’emploi et qu’il réside en France métropolitaine, dans un département d’outre-mer ou bien dans une collectivité d’outre-mer concernée par ce régime [2].
Si cet amendement est voté, cela revient à mieux traiter un salarié licencié pour faute lourde (c’est-à-dire licencié avec l’intention de nuire à son employeur) qu’un salarié qui abandonne son poste !
4) L’amendement prévoit que le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes pour faire juger que la « démission présumée » s’analyse en licenciement sans cause.
Ceci est un leurre.
En pratique, il sera quasiment impossible au salarié d’être jugé dans un délai d’un mois.
Si l’affaire est audiencée dans un délai d’un mois, le salarié s’expose à une demande de renvoi de l’affaire, pour que son employeur (ou son conseil) puisse mettre en état son dossier.
En pratique, le salarié a peu de chance d’obtenir un jugement avant plusieurs mois.
Ce qui le dissuadera probablement de frapper à la porte de Pole Emploi pour réclamer des allocations.
Il pourra toutefois, s’il n’a pas retrouvé d’emploi après 4 mois (121 jours) et s’il justifie de recherches d’emploi suffisantes, demander à bénéficier des allocations chômage après être passé devant une commission paritaire de Pole Emploi [3].
A suivre.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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