Résiliation judiciaire : rejet d’une demande de ERES de mainlevée de saisie attribution réalisée dans la limite de l’exécution provisoire de droit (TJ Paris 29 aout 2024).

Dans un jugement inédit (RG 24/80803) du 29 août 2024, le JEX (Juge de l’exécution) du Tribunal judiciaire de Paris a considéré qu’en exécution d’un jugement qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail d’une directrice, la société Eres devait payer à la salariée, l’exécution provisoire de droit de l’article R1454-14 du Code du travail (préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement) même si le contrat de travail de cette dernière n’avait pas été rompu du fait de l’appel interjeté par la société.

En conséquence, la demande de mainlevée de la société Eres de la saisie attribution effectuée par la salariée est rejetée par le JEX de Paris.

# saisie attribution # exécution provisoire # litige prud'homal # indemnités de licenciement

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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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