Procédure d’appel - conclusions d’appel : la Cour de cassation ne veut pas de formalisme excessif (cass. soc. 3 oct. 2024 n° 22-16.223)

Fait preuve d’un formalisme excessif et viole les articles 954 et 961 du Code de procédure civile et 6, § 1, de la CEDH, la Cour d’appel de Montpellier qui retient que les conclusions, qui adressaient les demandes au Tribunal de grande instance de Perpignan, ne la saisissaient d’aucune demande, alors que ces conclusions avaient été régulièrement transmises à la cour d’appel et contenaient une demande de réformation du jugement, la référence erronée au tribunal de grande instance relevant d’une simple erreur matérielle affectant uniquement l’en-tête des conclusions et portant sur une mention non exigée par la loi.

Cet arrêt de la 2ᵉ chambre civile de la Cour de cassation du 3 octobre 2024 n° 22-16.223 doit être approuvé.

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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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