Licenciement - Nullité d’un licenciement pour dénonciation d’un harcèlement moral : la prescription est de 5 ans (c. cass. 9 oct. 2024, n° 23-11.360)

-

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 octobre 2024 (n° 23-11.360) publié au bulletin, porte sur la question de la prescription de l’action en nullité d’un licenciement, fondée sur la dénonciation d’un harcèlement moral.

Ainsi, selon la combinaison des articles L1471-1, L1152-1, L1152-2 du Code du travail, et 2224 du Code civil, l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle repose sur la dénonciation de faits de harcèlement moral.

Cet arrêt doit être approuvé.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/nullite-licenciement-pour-denonciation-harcelement-moral-prescription-est-ans,51317.html

# harcèlement moral

# nullité du licenciement

# prescription légale

# protection des salariés

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr

.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300

.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644

.Lille: : 45, Rue Saint Etienne 59000 Lille – Ligne directe +(33) 03.20.57.53.24

                                        

 

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagi le

<% comment.content %>

  • a réagi le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !