Licenciement éco - Contestation des catégories professionnelles d’un PSE = compétence exclusive du juge administratif (cass. soc. 11 dec. 2024, 23-18.987)

L’arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 2024 (Cass. soc., 11 décembre 2024, n° 23-18.987) marque un point important dans la délimitation des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire. En l’espèce, la question centrale est de savoir si le juge judiciaire peut remettre en cause les catégories professionnelles définies dans un accord collectif validé par la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi), et ce, après l’annulation par le juge administratif d’une demande d’annulation de cet accord.

Cette décision, qui s’inscrit dans une jurisprudence consolidée, souligne que les litiges relatifs au Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) relèvent de la compétence exclusive du juge administratif, en particulier concernant la définition des catégories professionnelles et les critères d’ordre des licenciements.

Cet arrêt rappelle la nécessité de respecter les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs, en renvoyant aux juridictions administratives le soin de juger de la validité des catégories professionnelles dans un PSE.

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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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