Intérim - CDI intérimaire - requalification d’un CDI intérimaire en CDI de droit commun = quelles conséquences pour l’entreprise utilisatrice ? (c. cass. 7 février 2024, n° 22-20.258)

Dans un arrêt du 7 février 2024 (n° 22-20.258) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que, lorsqu’une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d’une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions visées par l’article L1251-40, le salarié peut faire valoir auprès de l’entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière, y compris lorsqu’il a conclu avec l’entreprise de travail temporaire un contrat à durée indéterminée intérimaire.

Il en résulte en outre que, nonobstant l’existence d’un CDI intérimaire, la rupture des relations contractuelles à l’expiration d’une mission à l’initiative de l’entreprise utilisatrice s’analyse, si le contrat est requalifié à son égard en contrat à durée indéterminée, en un licenciement qui ouvre droit, le cas échéant, à des indemnités de rupture. Cet arrêt doit être approuvé.

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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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