Harcèlement moral = résiliation judicaire du contrat de travail d’un responsable de dépôt de Sadka avec les effets d’un licenciement nul (CA Paris 6 avril 2022, def)
-Dans un arrêt du 6 avril 2022, la Cour d’appel juge que le responsable de dépôt de Sadka a subi un harcèlement moral.
Ce harcèlement moral justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié avec les effets d’un licenciement nul.
Le salarié obtient un rappel de maintien conventionnel de salaire d’un montant de 1 236,06 euros.
La société s’est pourvue en cassation et son pourvoi a été rejeté.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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