Droit des journalistes - Mise en œuvre d’une clause de cession par un journaliste : la Cour de cassation opte pour une protection renforcée des journalistes (cass. soc. 4 dec. 2024, n° 23-13.279)
Dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23-13.279) publié au Bulletin, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Le Courrier Cauchois qui contestait l’exercice de sa clause de cession par un journaliste, prévue par l’article L 7112-5 du Code du travail lors d’un changement de propriétaire du média.
La haute juridiction a réaffirmé que l’exercice de la clause de cession par le journaliste dans ce contexte ouvre droit à une indemnité de licenciement et a clarifié les conditions d’application de cette clause essentielle à la protection des journalistes, rejetant les arguments de l’employeur contestant le lien de causalité entre la cession du journal et le départ du salarié.
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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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