Contestation d’un licenciement économique – liste des postes de reclassement sans mention des critères de départage = licenciement économique sans cause (cass. soc. 8/01/2025, 22-24.724)
-Dans un arrêt rendu le 8 janvier 2025 (n° 22-24.724), la chambre sociale de la Cour de cassation affirme que l’employeur doit indiquer dans la liste des postes disponibles mise à disposition des salariés concernés, les critères de départage arrêtés afin de pouvoir identifier le salarié retenu, sur des bases objectives, en cas de candidatures multiples pour un même poste.
A défaut de cette mention, l’offre est imprécise en ce qu’elle ne donne pas les éléments d’information de nature à donner aux salariés les outils de réflexion déterminant leur décision, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Cet arrêt doit être approuvé.
La Cour de cassation a confirmé les décisions des juges du fond en rejetant le pourvoi de l’employeur.
Elle rappelle que, conformément aux articles L1233-4, alinéa 4, et D1233-2-1, III, du Code du travail, l’employeur est tenu de fournir aux salariés toutes les informations nécessaires pour leur permettre de candidater aux postes de reclassement en toute connaissance de cause.
Cette carence en effet rendait l’offre imprécise et, par conséquent, constituait un manquement grave à l’obligation de reclassement pesant sur l’employeur.
De ce fait, en l’absence de mention des critères de départage dans la liste des postes de reclassement diffusée, les salariés ne disposaient pas des outils nécessaires pour réfléchir à leurs candidatures et cette imprécision avait eu pour effet de priver les salariés des outils nécessaires pour évaluer leurs options et prendre une décision éclairée, caractérisant ainsi une défaillance de l’employeur.
En conséquence, les licenciements ont été jugés sans cause réelle et sérieuse, les offres de reclassement devant être précises et loyales.
Pour lire l’intégralité de l’arrêt cliquez sur le lien ci-dessous
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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