Start up - Non-concurrence : une chargée de clientèle de PAYTOP obtient le paiement de sa clause de non concurrence (CA Paris 21 dec. 2023)

En l’absence de renonciation par l’employeur à une clause de non-concurrence, le paiement de la contrepartie est dû.

Il en va de même lorsque la renonciation intervient au delà des délais prévus contractuellement ou conventionnellement.

C’est ce que plaidait la salariée chargée de clientèle de cette start up.

1) Arrêt du 21 décembre 2023 de la Cour d’appel de Paris

Dans son arrêt du 21 décembre 2023, la Cour d’appel de Paris, statuant publiquement, par arrêt contradictoire :

. INFIRME le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

. condamne la société Paytop à payer à Mme X les sommes suivantes :

- 19.447,66 euros bruts au titre de la contrepartie financière à la clause de non concurrence

pour la période du 17 novembre 2018 au 16 novembre 2019 ;

- 1.944,77 euros bruts au titre des congés payés afférents ;

. dit que les intérêts légaux courent à compter de la convocation de la société devant le

bureau de conciliation ;

. condamne Mme X à payer à la société Paytop la somme de 1.060,60 euros au

titre de l’indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement et capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;

. ordonne la compensation entre les sommes dues par les parties ;

. ordonne à la société Paytop de remettre à Mme X un bulletin de paie récapitulatif

conforme à la décision dans le délai d’un mois de sa notification ;

. dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

. condamne la société Paytop au paiement des dépens.

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https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/concurrence-secteur-start-chargee-clientele-34948.htm

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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