Licenciement : un contrôleur de gestion de Informatique CDC obtient 47 000 euros pour licenciement sans cause aux prud’hommes (CPH Créteil 18 nov. 2021, définitif)
-Dans un jugement du 18 novembre 2021 (n° RG F 19/01162), le Conseil de prud’hommes de Créteil juge que le licenciement d’un contrôleur de gestion de la société INFORMATIQUE CDC est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Le conseil de prud’hommes octroie au salarié une indemnité de 47 551 euros et 1300 euros d’article 700 du CPC.
Le jugement est définitif.
Faits et procédure
Monsieur R a été engagé par Informatique CDC (dit ICDC) groupement d’intérêt économique, opérateur global de solutions informatiques pour ses actionnaires dont la Caisse des Dépôts et Consignation et la CNP Assurances, en CDD du 6 avril 1999 au 6 octobre 2000.
Puis Monsieur R a été engagé en CDI en qualité d’Assistant de gestion Technicien Supérieur statut cadre à compter du 6 octobre 2000 (Convention SYNTEC).
Monsieur R a ensuite été promu Gestionnaire d’activité, statut cadre position 1.
En dernier lieu, à la suite de la modification du référentiel métier de la société ICDC (Informatique caisse des dépôts et consignations), Monsieur R a été employé en qualité de Contrôleur de gestion au sein de la Direction des affaires financières au service de la Gestion des dépenses statut cadre position 1, à compter du 1er décembre 2018.
Monsieur R a constamment été bien noté dans le cadre de ses fonctions et a pris en charge dans un premier temps, le traitement des factures sur le périmètre de la Direction de la Production Informatique (DPI).
Monsieur R, trouvant les nouveaux progiciels ORACLE et ONYX, choisis par la société ICDC, peu adaptés à ses besoins, a créé plusieurs outils notamment des fichiers Excel afin de recenser efficacement l’ensemble des commandes émises par Informatique CDC et suivre les factures reçues des fournisseurs.
La société ICDC a formé un groupe de travail pour faire évoluer ONYX et intégrer les fonctionnalités des modules Excel de Monsieur R et Monsieur R a été associé à cette démarche.
La solution retenue en 2017/2018 cependant n’a pas pris en compte les difficultés pour suivre les factures non parvenues dont le suivi est essentiel pour les clôtures comptables malgré les alertes de Monsieur R sur ce sujet.
En avril 2018, Monsieur R a demandé la reconnaissance de ses droits d’auteur sur ses fichiers Excel et une rupture conventionnelle a été évoquée entre les parties sans aboutir.
En décembre 2018, un contrat de licence a été signé entre les parties.
En février 2019, il a été demandé à Monsieur R d’abandonner son outil pour adopter les nouveaux processus et outils résultant de la mise en place de la comptabilité d’engagement, outil permettant de suivre les factures non reçues.
Monsieur R a fait remarquer à sa hiérarchie que les nouveaux processus n’assuraient pas la même fiabilité que ses outils Excel lors de son entretien annuel en février 2019.
Monsieur R s’est senti mis à l’écart des ateliers relatifs aux factures non reçues.
Le 10 avril 2019, Monsieur R a été convoqué à un entretien préalable et le 11 mai 2019 Monsieur R a été licencié pour cause réelle et sérieuse du fait de ses horaires, de ses absences aux réunions, de sa persistance à utiliser ses outils Excel et de son refus de participer au développement du nouveau logiciel.
Le 18 novembre 2021, le Conseil de prud’hommes de Créteil, par jugement contradictoire :
- Condamne INFORMATIQUE CDC à payer à Monsieur R la somme de :
o 47.551,20 euros à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- Condamne INFORMATIQUE CDC à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois, comme prévu aux articles L. 1235-4 et L. 1235-5 du Code du travail ;
- Condamne INFORMATIQUE CDC à payer la somme de 1.300 euros à Monsieur R au titre de l’article 700 du CPC ;
- Condamne INFORMATIQUE CDC à remettre à Monsieur R les documents de fin de contrat tels que le jugement l’impose ;
- Dit que l’exécution provisoire n’est pas prononcée ;
- Dit que les intérêts légaux de droit s’appliquent ;
- Condamne INFORMATIQUE CDC aux dépens ;
- Déboute les parties du surplus.
Au total, Monsieur R obtient la somme de 48.851,20 euros.
Le jugement est définitif.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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