PNC : une chef de base de French Bee obtient 20 000 euros aux prud’hommes pour non-respect des repos et licenciement sans cause (CPH Villeneuve Saint Georges 3/09/2021, non définitif)
-Par jugement en date du 15 avril 2021, le Conseil de prud’hommes de Villeneuve-Saint-Georges, sous la présence du Juge départiteur :
. CONDAMNE la société FRENCH BEE prise en son représentant légal à verser à Madame X les sommes suivantes :
- La somme de 2.000 euros (deux-mille euros) au titre du non-respect de temps de repos ;
- La somme de 16.000 (seize mille euros) au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- La somme de 2.000 euros (deux-mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
. ORDONNE la remise de bulletins de paie, d’un certificat de travail et d’une attestation Pôle Emploi rectifiés ;
. DIT qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une astreinte ;
. CONDAMNE la société FRENCH BEE prise en son représentant légal à rembourser à Pôle Emplois les allocations chômage dans la limite de 6 mois.
. ORDONNE l’exécution provisoire ;
. CONDAMNE la société FRENCH BEE prise en son représentant légal aux dépens.
Le jugement n’est pas définitif.
La PNC chef de base a interjeté appel du jugement.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous
https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/transport-aerien-chef-base-french-32038.htm
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr
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