Loi n° 22-1598 marché du travail du 21 décembre 2022 : les cadres dirigeants vont pouvoir participer aux élections du CSE !
-Les cadres dirigeants vont pouvoir être électeurs aux élections du CSE.
En effet, l’article 8 de la loi n° 22-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgences relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit que les cadres dirigeants pourront désormais être électeurs aux élections professionnelles. https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000046266678/
Cette disposition est passée inaperçue dans le projet de loi.
En effet, cette disposition permettra aux cadres dirigeants d’être électeurs aux élections du CSE.
Le Conseil constitutionnel a validé la loi portant mesures d’urgences relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2022-844-dc-du-15-decembre-2022-communique-de-presse
1) L’article 8 de la loi n° 22-1598 du 21 décembre 2022 : cadres dirigeants électeurs mais pas éligibles aux élections du CSE
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L’article 8 de la loi n° 22-1598 du 21 décembre 2022 prévoit que « sont électeurs l’ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. (Art. L. 2314‑18) » https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035651088 |
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Par ailleurs, l’article L. 2314-19 du code du travail est modifié comme suit : Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur » |
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« ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique ». https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035651085 L‘article L. 2314-19 exclut donc formellement les cadres dirigeants de l’éligibilité aux élections du CSE. Cette disposition inscrit dans la loi l’exclusion des cadres dirigeants pour exercer un mandat de représentation au CSE et qui fait l’objet d’une jurisprudence constante (notamment cass. soc. 12 juillet 2006) Ces dispositions s’appliquent au 31 octobre 2022. |
Source :
. Loi n° 22-1598 du 21 décembre 2022 https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000046266678/
. Décision n° 2022-844 DC du 15 décembre 2022 https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2022844dc/2022844dc.pdf
. Article L. 3111-2 du code du travail https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006902439
. Affaire 2022-844 DC Loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (saisine du 18 novembre 2022).https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/affaires-instances?id=32246
. Décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021 (décision QPC n° 2021-947 du 19 novembre 2021).
Sur le statut de cadre dirigeant et son interprétation par la chambre sociale de la Cour de cassation, lire nos articles :
. Droit des cadres dirigeants : panorama de jurisprudence 2016-2017. https://www.village-justice.com/articles/Droit-des-cadres-dirigeants-panorama-jurisprudence-2016-2017,25525.html
. Cadres dirigeants - Panorama de jurisprudences 2018 et 2019. https://www.village-justice.com/articles/cadres-dirigeants-panorama-jurisprudences-2018-2019,33223.html
. « Faux » cadres dirigeants : une DRH obtient la nullité de son statut de cadre dirigeant.
https://www.village-justice.com/articles/faux-cadres-dirigeants-une-drh-publicis-obtient-nullite-son-statut-cadre,36095.html
. Do you speak Cadre dirigeant ? https://www.village-justice.com/articles/speak-cadre-dirigeant-Frederic-Chhum,8959.html
. Cadres dirigeants : 9 articles à lire ou à relire https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/cadres-dirigeants-9-articles-de-chhum-avocats-paris-nantes-%C3%A0-lire-ou-%C3%A0-relire_
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
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