Harcèlement moral :  l’enquête du CHSCT de l’entreprise ne peut se substituer à l’appréciation du conseil de prud’hommes (CPH Paris Départage 14/01/2021, définitif)

 Le Conseil de prud’hommes de Paris (départage) considère notamment qu’en matière de harcèlement moral l’enquête CHSCT de l’entreprise ne peut se substituer à l’appréciation du conseil de prud’hommes.

Dans ce jugement en départage du 14 janvier 2021 (RG n° : 17-07435), le Conseil de prud’hommes de Paris, considère que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail de la chargée de clientèle doit produire les effets d’un licenciement nul justifié par le harcèlement moral dont elle estimait avoir été victime.

Le Conseil de prud’hommes considère notamment qu’en matière de harcèlement moral l’enquête CHSCT de l’entreprise ne peut se substituer à l’appréciation du conseil de prud’hommes.

Par jugement contradictoire en date du 14 janvier 2021, le juge départiteur du Conseil de Prud’hommes de Paris :

. Dit que Madame X a été victime de faits de harcèlement moral.

. Dit que la prise d’acte de la rupture produit les effets d’un licenciement nul.

. Condamne DOMAXIS SA d’HLM à payer à Madame X les sommes de :

-          15.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul

-          4.092,36 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis

-          409,23 euros au titre des congés payés afférents

-          1.550,15 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement

-          5.000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral

. Déboute Madame X de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l’obligation de sécurité.

.Dit que les condamnations à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de la convocation en bureau de conciliation et celles à caractère indemnitaire, à compter de la présente décision.

. Ordonne la remise d’une attestation pôle emploi et d’un certificat de travail conformes à la présente décision.

. Dit n’y avoir lieu à prononcer une astreinte.

. Ordonne l’exécution provisoire.

. Condamne DOMAXIS SA d’HLM à payer à Madame X la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

. Condamne DOMAXIS SA d’HLM aux entiers dépens.

Au total, Madame X obtient la somme de 27.551,74 euros.

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Harcèlement moral : la prise d’acte de rupture d’une chargée de clientèle produit les effets d’un licenciement nul (CPH Paris Départage 14/01/2021) - Légavox (legavox.fr)

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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