Barème Macron (indemnisation du licenciement sans cause) : la Cour de cassation rendra son délibéré le 11 mai 2022 !

Le 31 mars 2022, la chambre sociale de la Cour de cassation siégeant en formation plénière,  a tenu une audience portant sur le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.

Le délibéré sera rendu le 11 mai 2022

L’ordonnance du 22 septembre 2017 établit un barème qui détermine l’indemnité que doit verser l’employeur à un salarié lorsqu’il le licencie sans cause réelle et sérieuse. Ce barème tient compte de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. Le niveau d’indemnisation est strictement encadré : la somme pouvant être versée est soumise à un plancher et à un plafond.

En 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré ce barème conforme à la Constitution

Des salariés et des syndicats ont saisi la justice prud’homale. Ils contestaient la conformité de ce barème à des conventions internationales signées par la France à:

• l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui prévoit que les États s’engagent à reconnaître le droit des salariés licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée;
• l’article 10 de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) qui prévoit qu’en cas de licenciement injustifié, le juge devra être habilité à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée. 

À l’occasion de ces procédures, la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis. L’avis, rendu par l’Assemblée plénière de la Cour, le 17 juillet 2019, dit que:

• le barème est compatible avec l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT, compte tenu de la marge d’appréciation laissée aux États et de l’ensemble des sanctions prévues par le droit français en cas de licenciement injustifié;
• l’article 24 de la Charte sociale européenne n’est pas d’effet direct en droit français dans un litige entre particuliers, compte tenu de la marge d'appréciation importante laissée aux États.

***

Source : communiqué de la Cour de cassation

https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2022/03/25/bareme-dindemnisation-du-salarie-licencie-sans-cause-reelle-et

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr

.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300

.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644

.Lille: : 45, Rue Saint Etienne 59000 Lille – Ligne directe +(33) 03.20.57.53.24