Salariés, cadres, cadres dirigeants - Licenciement sans cause : quelle indemnisation de la perte des actions gratuites par un salarié ? (cass. soc. 26 févr. 2025, 23-15.072)
L’arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2025 (n° 23-15.072) apporte une clarification essentielle concernant l’impact d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse sur l’acquisition d’actions gratuites.
En effet, la Cour de cassation a partiellement cassé une décision de la Cour d’appel de Douai, laquelle avait reconnu à un salarié licencié de manière abusive le droit à l’attribution d’actions gratuites. Cette reconnaissance se fondait sur le fait que la condition d’ancienneté, nécessaire pour l’acquisition des actions, était devenue impossible à remplir en raison du licenciement.
Or, la Haute juridiction rappelle que, lorsqu’un salarié est licencié avant le terme de la période d’acquisition, il ne peut en aucun cas prétendre à l’attribution définitive des actions ni revendiquer la qualité d’actionnaire.
En revanche, il peut, sous certaines conditions, être indemnisé pour la perte de chance d’acquérir ces actions.
Ainsi, cette décision s’inscrit dans une jurisprudence constante qui distingue clairement le préjudice réel et certain de la simple perte de chance, assurant ainsi une sécurité juridique aux employeurs tout en garantissant une réparation équitable pour les salariés concernés.
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
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