Salariés, cadres, cadres dirigeants - Golden Hello : il peut être subordonné à une condition de présence (c. cass. 11 mai 2023)

Dans un arrêt du 11 mai 2023 (n° 21-25.136) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de Cassation approuve la licéité d’un Golden Hello (ou prime d’arrivée) et son conditionnement à un remboursement partiel en cas de démission prématurée.

Au visa des articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail, et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour de cassation affirme qu’une clause convenue entre les parties, dont l'objet est de fidéliser le salarié dont l'employeur souhaite s'assurer la collaboration dans la durée, peut, sans porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté du travail, subordonner l'acquisition de l'intégralité d'une prime d'arrivée, indépendante de la rémunération de l'activité du salarié, à une condition de présence de ce dernier dans l'entreprise pendant une certaine durée après son versement et prévoir le remboursement de la prime au prorata du temps que le salarié, en raison de sa démission.

Dès lors, viole ces textes la cour d'appel de Paris qui, pour débouter l'employeur de sa demande tendant au remboursement de la prime d'arrivée au prorata, retient que l'employeur ne pouvait valablement subordonner l'octroi définitif de la prime initiale versée au salarié à la condition que ce dernier ne démissionne pas, et ce, à une date postérieure à son versement, dès lors que cette condition, qui avait pour effet de fixer un coût à la démission, portait atteinte à la liberté de travailler du salarié.

 Analyse et conseils pour les salariés bénéficiaires d’un golden hello

Dans son arrêt du 11 mai 2023, la Cour de Cassation met fin aux indécisions sur la pratique des « golden hello ».

Le golden hello est une prime d'arrivée versée à un nouveau salarié lorsqu'il rejoint une entreprise.

Cette prime d'arrivée est utilisée comme un outil de recrutement pour attirer les talents.

Le « golden hello » est généralement conditionné à ce que le salarié s’engage à rester une durée minimale dans l'entreprise.

Si le salarié quitte l'entreprise avant l'échéance prévue, il peut être tenu de rembourser une partie ou la totalité de la prime reçue.

Bien que cette pratique soit répandue, elle avait fait l’objet de débats quant à ses répercussions sur la liberté de démissionner du salarié.

Certains y voyaient ici une aliénation du travailleur salarié, incompatible avec les principes du droit du travail.

Par ailleurs, ce phénomène de « golden hello » était traité de façon hétérogène par les différentes juridictions.

La Cour d'appel de Paris avait en effet débouté l'employeur de ses demandes arguant que le remboursement, même partiel, de la prime d'arrivée reviendrait à attribuer un coût à la démission du salarié, portant ainsi atteinte à la liberté de démissionner du salarié.

Dans son arrêt du 11 mai 2023, la haute Cour casse l’arrêt de la Cour d’appel de Paris par l’application du principe fondamental du "pacta sunt servanda", selon lequel les accords doivent être respectés.

Cette décision apporte une clarification importante quant aux conditions de validité de ces clauses et à la possibilité de remboursement des primes "non entièrement acquises" par les salariés, et ce, même lorsque la prime a déjà été versée.

Il est vivement conseillé aux salariés qui perçoivent un golden hello de prévoir que le montant de l’indemnité leur est acquis et ou / de limiter la durée pour laquelle les salariés s’engagent à rester dans l’entreprise en contrepartie du versement de la prime d’arrivée.

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https://www.village-justice.com/articles/golden-hello-peut-etre-subordonne-une-condition-presence-dans-entreprise,46906.html

Source

c. cass. 11 mai 2023, n° 21-25.136

https://www.courdecassation.fr/decision/645c9453e48085d0f84a357b

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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