Rupture conventionnelle (négociation) : guide de survie pour les salariés, cadres, cadres dirigeants
1) Quel montant supra légal négocier sans se faire avoir ?
Le plus important à négocier est le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
1.1) A minima, vous devez percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle égale à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement [3].
Vous pouvez la calculer en utilisant le simulateur de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, gratuite et mise en ligne par le Ministère du travail [4].
1.2) Négociez un supra legal intégrant les sommes suivantes :
- L’indemnité compensatrice de préavis (de 1 à 3 mois suivant votre statut et ancienneté) et les congés payés afférents (10% du montant brut du préavis) ;
- Des heures supplémentaires ;
- Une indemnité pour licenciement sans cause de l’article L1235-3 du Code du travail ou barème Macron.
Par exemple, si vous êtes cadre avec 5 ans d’ancienneté (hors convention collective plus favorable), vous pourrez demander : 1,25 mois (indemnité légale de licenciement) + 3 mois (préavis) + 6 mois (plafond barème Macron), soit un total de plus de 10,5 mois de salaire au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.
Si vous êtes cadre avec 10 ans d’ancienneté (hors convention collective plus favorable), vous pourrez demander : 2,5 mois (indemnité légale de licenciement) + 3 mois (préavis) + 10 mois (plafond barème Macron), soit un total de plus de 15,5 mois de salaire au titre de l’indemnité de rupture conventionnelle.
En effet, la rupture conventionnelle étant souvent un licenciement déguisé, il faut négocier les indemnités que vous auriez pu obtenir en cas de condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par ailleurs, si vous avez été victime de harcèlement ou de discrimination ou que vous avez effectuer des heures supplémentaires, il faudra demander des indemnités correspondantes (cf. notre article "Combien négocier sa rupture conventionnelle après les ordonnances Macron ?")
Il faudra également porter attention aux points suivants :
- La date de la rupture (qui doit tenir compte du délai de rétractation de 15 jours) ;
- Certaines clauses contractuelles telles que la clause de non-concurrence ou la clause de dédit-formation. Si votre employeur n’y renonce pas expressément, vous resterez tenu de respecter ces clauses ;
- Ou encore de certains avantages dont vous avez bénéficié tels que le véhicule et logement de fonction ou encore le matériel informatique mis à votre disposition.
Le sort de ces éléments devra impérativement être réglé au sein de la convention de rupture conventionnelle.
2) Puis-je saisir le Conseil de prud’hommes après la signature de la rupture conventionnelle ?
Oui.
Il est possible de saisir le Conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement des heures supplémentaires non réglées, un rappel de rémunération variable, une indemnité de non-concurrence, des dommages intérêts pour harcèlement moral, etc.
En effet, la rupture conventionnelle ne met pas fin à tout litige contrairement à une transaction.
En revanche, il sera très difficile de remettre en cause, devant le conseil de prud’hommes, la rupture conventionnelle et la faire requalifier en licenciement sans cause sauf au cas où la rupture conventionnelle a été conclue dans un contexte de harcèlement moral ou sexuel, ou d’un vice de consentement.
Attention : pour éviter tout risque de contentieux, les employeurs font signer aux salariés, en plus de la rupture conventionnelle, un protocole d’accord transactionnel qui met fin à tout litige.
Dans ce cas, la transaction vous prive d’agir devant le Conseil de prud’hommes.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr
.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300
.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
.Lille: : 45, Rue Saint Etienne 59000 Lille – Ligne directe +(33) 03.20.57.53.24
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